Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
PP Limited

Version en vigueur à compter du 24 mai 2023

1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET SERVICES DE PP Limited GROUPE

1.1. APPLICATION DES CONDITIONS

Le présent site, accessible à l’URL https://super-data.fr/ (le " Site "), est édité par :

PP Limited, société au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro Bobigny B 842 044 026, dont le siège social est situé au 1 rue du debarcadere 92700 Colombes, représenté(e) par Camille Afchain dûment habilité(e)

Les présentes conditions générales de services (" CONDITIONS ") s’appliquent de plein droit et de façon exclusive – sauf convention particulière contraire expresse – à toutes prestations de services effectuées par PP Limited et notamment (liste non exclusive) :

Locations de bases de données et services associés.

Mise en place d’opérations de communication et de marketing direct via courrier, email, téléphone mobile et SMS, téléphone (en ce compris les opérations de segmentation, conception, création des supports, envoi et suivi des réceptions, reporting), fax, courrier postal. En particulier des actions de communication consistant à faire la promotion d'une marque ou produit ou service ou personne, au moyen d'un message ou slogan, par l'intermédiaire de supports de communication email, sms ou postaux ("campagnes").

Enrichissement, déduplication, normalisation, collecte de bases de données.

Routage de campagnes.

Y compris lors des périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par PP Limited.

Les offres formulées par PP Limited, qu’elles soient générales ou à personne déterminée, sont exclusivement réservées aux professionnels , personnes morales ou physiques.

Le client est toute personne physique ou morale s'adressant à PP Limited à titre professionnel pour la vente de données ou prestations de services en marketing direct, et toutes prestations annexes ("CLIENT").

Ensemble, PP Limited et le CLIENT sont désignés par " Parties ".

Préalablement à toute COMMANDE, LE CLIENT :

prend connaissance des présentes CONDITIONS – consultables à l'adresse suivante https://super-data.fr/cgv jointes au mail de préfiguration de votre commande ou OFFRES et aux devis établis par PP Limited et aux factures de PP Limited – et les accepte sans réserves du seul fait de son acceptation de l’offre ou d'un devis de PP Limited ou de passer commande auprès de PP Limited (" COMMANDE "), y compris la politique de protection des données personnelles de PP Limited (ANNEXES I.A et I.B) qui fait partie intégrante des présentes.

s’assure, sous sa seule responsabilité, que les services qui sont proposés par PP Limited sont susceptibles de répondre à ses attentes, en consultant notamment les documents descriptifs remis par PP Limited sur simple demande par email à l’adresse suivante : https://contact@super-data.fr/

Toutes conventions particulières ou conditions contraires proposées par le CLIENT ne sont susceptibles d'engager PP Limited qu’après sa confirmation expresse et par écrit. Faute d’acceptation expresse et par écrit, les présentes prévalent sur toute convention particulière ou conditions contraires qui restent inopposables à PP Limited, quel que soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance.

En cas d’ambiguïté ou contradiction, les CONDITIONS prévalent sur tout autre document commercial de PP Limited ou information sur le site Internet de PP Limited url : https://super-data.fr/

1.2. EVOLUTION DES CONDITIONS

Les présentes CONDITIONS peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PP Limited.

Les CONDITIONS applicables aux COMMANDES passées par le CLIENT sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE passée auprès de PP Limited. Les modifications ultérieures des CONDITIONS seront applicables à toutes commandes postérieures.

1.3. COMMANDE

Les offres tarifaires et devis de PP Limited sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire ou particulière précisée sur le devis ou le contrat conclu entre les parties.

La COMMANDE du CLIENT est valablement adressée à PP Limited par voie électronique : https://super-data.fr/

Tant que PP Limited n'a pas confirmé la commande par e‐mail, le CLIENT est en droit de la modifier. PP Limited informe le CLIENT dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

PP Limited Groupe est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. Toute commande confirmée par PP Limited engage le CLIENT de façon ferme et définitive, y compris au respect des présentes CONDITIONS.

PP Limited et le CLIENT peuvent convenir d'un commun accord de compléter par des conditions particulières négociées les présentes CONDITIONS (ensemble, "CONTRAT").

La COMMANDE passée par un CLIENT et acceptée par PP Limited lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

1.4. DELAI DE RETRACTATION

Le CLIENT ne dispose d’aucun délai de rétractation sauf si, cumulativement le contrat est conclu hors établissement, l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité du CLIENT, et le CLIENT n’emploie pas plus de cinq salariés; auquel cas, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours.

Si le CLIENT remplissant ces conditions cumulatives sollicite PP Limited pour que l'exécution d'une COMMANDE commence avant la fin de ce délai de rétractation, le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes, qu’après PP Limited aura exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation verse à PP Limited un montant correspondant aux ventes et services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la COMMANDE. Si le prix total est excessif ou des réductions importantes ont été consenties, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

1.5. PRIX ET FACTURATION

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à sa COMMANDE, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et d'en corriger les éventuelles erreurs.

1.5.1. Prix et tarifs

Seuls les prix mentionnés dans les devis ou bons de commande de PP Limited ou le CONTRAT sont fermes et définitifs (" OFFRE "). Les renseignements tarifaires donnés sur les site Internet, documentation commerciale, cas d'étude clients, et al. ne sont indiqués qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par PP Limited sans préavis.Le prix de l’OFFRE formulée par PP Limited, pendant un délai de 30 jours, et de la COMMANDE confirmée par PP Limited, est stipulé ferme et définitif. Il comprend les coûts accessoires aux prestations de services que PP Limited s'engage à effectuer, ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la COMMANDE, et toute réduction de prix consenties par PP Limited au CLIENT ("PRIX").
PP Limited se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le CLIENT sera informé par tout moyen de ces nouveaux tarifs, qui entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouvelles COMMANDES, ou à date anniversaire pour les contrats en cours.
Le CLIENT partie à un contrat dont le tarif a été modifié par PP Limited a la possibilité soit d’accepter les nouvelles conditions tarifaires, soit de solliciter la résiliation de son CONTRAT. A défaut de réaction de la part du CLIENT pendant la période de préavis d'un (1) mois à compter de la notification de changement de tarif par PP Limited (par email, ou par courrier), l’accord du CLIENT sera réputé acquis. Les tarifs des prestations payées d’avance par le CLIENT seront garantis pour la période concernée.

1.5.2. Taxes

Les prix et tarifs sont exprimés en euros, hors taxes; taxes en sus à la date de facturation à la charge du CLIENT.
PP Limited répercute, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

1.5.3. Facturation

La facturation intervient dès confirmation de la COMMANDE du CLIENT, ou à l’échéance convenue par CONTRAT.
Le CLIENT communique à PP Limited ses coordonnées postales, électroniques et bancaires lors de la COMMANDE. Il informe PP Limited de toute modification des ses coordonnées, ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales avec PP Limited.

1.6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT, RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT

1.6.1. Conditions de règlement

Toute prestation effectuée par PP Limited pour le compte du CLIENT est par défaut payable en totalité à la COMMANDE, sauf mention contraire sur le CONTRAT, le devis ou le bon de commande validé par le CLIENT.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé au CLIENT.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que PP Limited puisse disposer des sommes dues avant le démarrage des prestations commandées, et au plus tard le jour de l’échéance figurant sur la facture. A titre dérogatoire, et sous réserve de le préciser expressément, PP Limited pourra consentir des conditions de paiement plus favorables au CLIENT sans que le délai de paiement consenti ne puisse excéder trente (30) jours après la COMMANDE ou l'exécution de la COMMANDE

1.6.2. Retards et Défauts de paiement

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, PP Limited se réserve la faculté de suspendre ses obligations vis-à-vis du CLIENT sans préavis et jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En cas de retard de paiement et passé le délai d’un (1) mois après mise en demeure, PP Limited a la faculté de résilier de plein droit tout accord, devis ou contrat établi avec le CLIENT, sans préjudice de toutes les sommes restant dues et de tous dommages-intérêts.
Tout incident ou retard de paiement de l’une des échéances d’une COMMANDE rend exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues par le CLIENT et entraîne immédiatement l’annulation de tout accord de paiement mensualisé conclu entre PP Limited Groupe et le CLIENT. Les sommes restant dues au titre du CONTRAT jusqu’à son échéance annuelle sont alors immédiatement exigibles et facturées en intégralité en une seule fois.
En cas de rejet de paiement (chèque impayé, virement bancaire annulé, prélèvement rejeté, ou autre) des frais forfaitaires correspondants aux frais bancaires occasionnés (40 Euros par paiement rejeté), seront immédiatement facturés et payables à réception de facture.
Sur toute somme non payée à échéance, s’appliquent de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du premier jour de retard (soit du jour suivant la date de règlement indiquée dans la facture).
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit pour frais de recouvrement, en sus des frais occasionnés le cas échéant par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Clause pénale – Pour tout retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours, la somme restant due sera majorée d’une pénalité forfaitaire de 12% sans qu'un préavis préalable soit nécessaire.

1.7. LIVRAISON ET RECEPTION

La date fixée pour la livraison est indiquée sur l’OFFRE de PP Limited, à laquelle elle s’impose sous réserve que la COMMANDE soit passée par le CLIENT vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison. PP Limited s’engage expressément à mettre tous moyens en œuvre pour respecter le calendrier établi avec le CLIENT, sauf événement indépendant de sa volonté, fait du CLIENT – dont le manquement de celui-ci au respect de ses propres obligations contractuelles et notamment le règlement du PRIX.
Paiement intégral préalable – L’exécution des COMMANDES est soumise à la réception préalable du paiement intégral du PRIX correspondant. Nonobstant la réception, c'est après le paiement intégral du PRIX que le CLIENT peut disposer – seulement pour ses besoins tels que définis lors de la COMMANDE et sous les réserves prévues au CONTRAT – des données/fichiers informatiques livrées par PP Limited, et prestations réalisées au titre du CONTRAT. Par paiement intégral du PRIX, PP Limited entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de paiement intégral qu’après paiement de toutes les échéances par le CLIENT.
Retard imputable à PP Limited – Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance du CLIENT. PP Limited doit notifier cet événement immédiatement par écrit au CLIENT, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Retard imputable au CLIENT – Tout retard dû notamment à une modification du périmètre de Prestations demandée par le CLIENT, la communication par le CLIENT d’informations ou de données incomplètes et/ou inutilisables ou à un manque de collaboration de sa part, ou un règlement tardif du PRIX, entraînera de plein droit un report des délais de réalisation, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par le CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT à l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des prestations à la date convenue avec PP Limited au titre du CONTRAT.
Réserves – À compter de la livraison et jusqu’à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures, le CLIENT doit émettre toutes réserves concernant les données et prestations livrées. Le CLIENT peut refuser les données et prestations non conformes à la commande sous réserve de notification de ce refus par écrit dans le délai susmentionné. Dans ce cas, le CLIENT détruit de ses bases tous éléments livrés par PP Limited dont il refuse la réception, sous peine d’une indemnité forfaitaire en faveur de PP Limited du triple de la COMMANDE concernée. En cas de non‐conformité portant sur des points mineurs, le CLIENT pourra procéder à la réception avec réserves.

1.8. STIPULATIONS PARTICULIERES SELON LE TYPE DE PRESTATIONS OBJET DE LA COMMANDE

Location à usage unique de fichiers “contacts professionnels” (Business to Business ou B2B), “contacts particuliers” (Business to Customer/Consumer ou B2C) ou bien “dirigeants” (contact comme étant celui d'un décideur, ou dirigeant de société) – Les fiches PP Limited et tous les canaux de communication qu’elles contiennent (adresses emails, numéro de téléphone mobile, adresse postale, numéro de fax) faisant l’objet d’une location à usage unique ne sont pas transmises au CLIENT.
La réalisation des prestations prévues dans la COMMANDE, notamment le routage, s’effectuera via les prestataires de PP Limited, ou de ses sous-traitants.
Les campagnes pourront être fractionnées sur trente (30) jours à compter de la COMMANDE et prévoir, en option, une repasse.
Location à usage multiple (“achat”) et enrichissement de bases “contacts professionnels”, “contacts particuliers” ou dirigeants – Les fiches de PP Limited visées dans la COMMANDE sont transmises au CLIENT pour une utilisation multiple ne pouvant excéder quatre (4) an à compter de la LIVRAISON, sauf mention contraire prévue au CONTRAT.
Dès la livraison, le CLIENT est responsable de la sécurité des fichiers remis par PP Limited et de la confidentialité des informations contenues, du respect des règles légales et d’éthique liées à la protection des données personnelles des individus, à leurs droits à l’information et à la modification. Le CLIENT s’engage à respecter notamment les règles de désabonnement, le droit à l’accès et à la suppression des données de l’utilisateur, et à tenir informés les contacts de l’origine des données dans toutes ses communications, et à vérifier régulièrement son fichier auprès de PP Limited afin d’expurger sa base de tous les contacts ayant exercé leur droit RGPD.
Routage (ou “service d'expédition”) Email, SMS ou Courrier Postal – PP Limited s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de routage de qualité conformément aux usages de la profession. Le CLIENT reconnaît que les solutions informatiques d'expédition d'Emails, SMS ou Courrier Postal mises à disposition par PP Limited via ses partenaires commerciaux relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et que ses services ne peuvent pas couvrir toutes les possibilités d'utilisation. Le CLIENT accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité temporaire des solutions informatiques mises en place, sans dédommagement.
PP Limited ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des services de routage proposés via ses partenaires. Les données d’exemple ou les statistiques mises à disposition du CLIENT sont uniquement fournies à titre indicatif.
Les conditions de service et d'utilisation établies par les partenaires commerciaux de PP Limited s'appliquent de plein droit aux services d'expédition de Email, SMS ou Courrier Postal; étant précisé que le CLIENT s'interdit les pratiques de “Spam” (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ou autres pratiques contraires à la nétiquette (http://spam.abuse.net/).
Les données routées via les partenaires de PP Limited sont et demeurent la propriété du CLIENT.

1.9 QUALITE DES DONNEES

PP Limited est lié au CLIENT ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Les informations fournies par PP Limited sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre PP Limited.
PP Limited n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires, et de préjudices indirects tels qu'un faible taux de réponse, sauf exceptions précisées ci-après.
Quantités livrées – Compte tenu des pratiques admises dans le secteur et des contraintes techniques, PP Limited n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité de données prévues à la COMMANDE. Le CLIENT est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
Garantie de qualité des données livrées – PP Limited garantit un taux d'Adresse Email (NPAI-Email) maximum de cinq pour cent (5%) des contacts d’un fichier loué ou acheté, et de dix pour cent (10%) maximum pour les Adresses Postales et Numéros de Téléphone définitivement indisponibles (NPAI-Postal, Téléphone). Au-delà de ces taux de 5% et 10% d’erreurs, PP Limited s’engage à remplacer les NPAI par un nombre équivalent de contacts en erreur ou à accorder au CLIENT une remise supérieure à 5% ou 10% ou à l'établissement d'un avoir à la demande du CLIENT qui sera appliqué lors de ses prochaines commandes, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les NPAI sont appréciés par COMMANDE (séparément, en cas de commandes multiples), sans cumul possible entre catégories et commandes.
Le remplacement, remise ou avoir en cas de NPAI supérieur à 5% ou 10% comme indiqué ci-dessus ne peut intervenir qu’après l’exploitation totale du fichier livré par PP Limited, avant toute réclamation, et sous réserve de l’envoi préalable du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à PP Limited pour vérification des erreurs remontées par le CLIENT.
Pour être admis au bénéfice de cette garantie contractuelle, le CLIENT se manifeste dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison des fichiers concernés ou de la date d’envoi de la campagne.
Sont exclus de la garantie contractuelle pour NPAI :
les fichiers PP Limited Décideurs, B2B ou B2C d’un volume inférieur à 5.000 (cinq mille) contacts
les fichiers téléphoniques et postaux PP Limited Décideurs ne bénéficient pas de la garantie des NPAI, quel que soit le volume commandé.
Les campagnes d’E-mailing (location de fichier Email) dont le visuel HTML est fourni par le client ne bénéficient pas de la garantie NPAI. Seul un visuel créé et contrôlé par PP Limited Groupe (notamment en termes de délivrabilité et de conformité aux standards de l’e-mailing) peut bénéficier de la garantie NPAI sur la campagne envoyée.
Bloctel – Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, La confrontation des fichiers de prospection ciblant des particuliers à la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL est obligatoire pour toute prospection téléphonique commerciale orale; la communication par moyen électronique de type SMS n'étant pas concernée par le dispositif.
PP Limited s'engage à fournir des fichiers téléphoniques de particuliers ayant été confrontés par ses partenaires à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant la livraison. La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est de 30 jours maximum. Passé ce délai, il appartient au client de maintenir le fichier en conformité avec BLOCTEL : le fichier fera l’objet d’une nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL, effectuée par le CLIENT directement, et dont les frais seront exclusivement à sa charge.

1.10. SOUS-TRAITANCE

PP Limited pourra librement confier la réalisation de tout ou partie de l'exécution des COMMANDES à sa charge à des tiers sous-traitants, avec lesquels PP Limited assure avoir conclu des accords de confidentialité. PP Limited demeure responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du CONTRAT.

1.11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE PP Limited

La responsabilité de PP Limited au titre du CONTRAT est limitée au montant des sommes versées par le CLIENT pour la COMMANDE concernée.
PP Limited ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des dommages de toute natures causés aux personnes et/ou aux biens, susceptibles d’affecter le CLIENT, ou les clients de celui-ci.
Étant précisé que PP Limited est liée au CLIENT par une obligation de moyens (et non de résultat).
La présente clause de limite de responsabilité est considérée comme essentielle et déterminante par PP Limited qui n’aurait pas contracté sans elle.

1.12. RESPONSABILITES DU CLIENT

LE CLIENT reconnaît la nécessité de bien définir ses besoins et le caractère essentiel des informations qu’il lui incombe de fournir à PP Limited afin qu’elle établisse son OFFRE (devis/bon de commande).
Le CLIENT reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.
Le CLIENT à l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés. La responsabilité de PP Limited ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui devra se conformer strictement à la loi 78-18 du 06 janvier 1978, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL, et aux stipulations du CONTRAT (article 1.16, Annexe I.B).
Les conseils que PP Limited délivre ne sont donnés que pour l'exécution de la COMMANDE, et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion des clients du CLIENT. Le CLIENT reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses campagnes. En particulier, le CLIENT s'assure qu'il détient les droits nécessaires à l’utilisation des contenus diffusés.
Le CLIENT s'engage à limiter la communication à un envoi par semaine au maximum à destination d’un même contact et pour tous moyens de communication utilisés.
La responsabilité de PP Limited ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le CLIENT. Le CLIENT garantit PP Limited contre toute réclamation, dommage, préjudice financier ou d'image, action en justice, et de la DGCCRF/DDPP, et toute condamnation prononcée à son encontre liée à l'utilisation faite par le CLIENT des données et prestations reçues au titre du CONTRAT, y compris du contenu des informations transmises, diffusées, reproduites. Le CLIENT s'engage à réparer le préjudice direct subi par PP Limited de ce fait. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, suite à l’utilisation des données, constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

1.13. SAVOIR FAIRE, PROPRIETE DES DONNEES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle et commerciale des données – Toutes données/fichiers informatiques et droits sur les prestations fournies par PP Limited sont et demeurent la propriété exclusive de PP Limited et/ou de ses partenaires commerciaux, qui sont libres de les utiliser à toute autre fin.
Le CLIENT ne dispose que du droit d'utiliser les produits et prestations livrées au titre de la COMMANDE pour ses besoins tels que précisés au CONTRAT, à l'exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le CLIENT s’engage :
à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins propres et professionnels définis par écrit avec PP Limited,
à ne pas les communiquer à des tiers – soit toute entité autre que celle ayant contracté avec PP Limited – à titre gratuit ou onéreux sans l'accord exprès et écrit de cette dernière,
à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie,
à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.
Toutes les données récupérées à l’occasion d’opérations exécutées par PP Limited au profit du CLIENT restent la propriété exclusive de PP Limited, sauf convention contraire des Parties, y compris toutes les données induites de la campagne (dont les critères comportementaux de la base – ouverture, zones de clic, etc.). Le CLIENT ne dispose d'aucun droit d’exploitation de ces données.

Signes distinctifs et al. – Les données, programmes, échantillons, textes, informations, logos, identités visuelles de PP Limited sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée, décompilation, copie ou autre méthode – dont l’obtention illicite de code source ou de toute autres données appartenant à PP Limited ou à ses partenaires commerciaux – peuvent donner lieu à des poursuites.

1.14. RÉSILIATION

Les Parties ont la possibilité de résilier le CONTRAT selon les modalités suivantes :
Résiliation en cours de CONTRAT à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties – moyennant un préavis d'un (1) mois minimum donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des Parties – en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations, et après une mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l’expiration d’un délai d'un (1) mois, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation, la totalité des sommes dues au titre du CONTRAT, y compris les périodes comprises entre la date de début de préavis et le terme anticipé sont immédiatement exigibles par PP Limited.
LE CLIENT continue d’avoir accès à l’ensemble des services pour la période restant à courir du CONTRAT déjà réglée par lui. A l'expiration du terme du CONTRAT, le CLIENT procède à la destruction des versions électroniques et papier des bases de données que PP Limited lui a remises en exécution du CONTRAT, sous peine d’une indemnité forfaitaire en faveur de PP Limited du triple de la COMMANDE concernée.

1.15. FORCE MAJEURE

Si l’exécution du CONTRAT, ou de toute obligation incombant à PP Limited au titre du CONTRAT et des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, PP Limited est dispensée de l’exécution des obligations contractuelles empêchées. Etant précisé que la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté des Parties. Par exemple : défaillance du réseau public de distribution d’électricité ou de télécommunications, pertes de connectivité internet, y compris dues aux opérateurs publics ou privés, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre.
La Partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement du cas de force majeure qui suspend les obligations nées du CONTRAT pendant toute sa durée.
En cas de suspension supérieure à un (1) mois, PP Limited pourra demander la résiliation du CONTRAT sans être tenue de verser une quelconque indemnité au CLIENT, en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

1.16. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’assurent du strict respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le " RGPD ").
La politique de protection des données personnelles de PP Limited (ANNEXES I.A et I.B des présentes) fait partie intégrante du CONTRAT. Elle a pour objet:
d’une part, de régir la collecte, l’utilisation, et l’accès aux Données personnelles du CLIENT dans le cadre de l’exécution du CONTRAT (ANNEXE I.A)
d’autre part, de régir la collecte, l’utilisation, et l’accès aux Données personnelles de TIERS communiquées au CLIENT pour l’exécution du CONTRAT (ANNEXE I.B)
Le CLIENT s’engage à respecter les engagements prévus à l'ANNEXE I.B et à en faire respecter les termes par son personnel, permanent ou non permanent, et par ses sous-traitants qui ne pourront intervenir qu'aux conditions ci-après énoncées. Notamment, le CLIENT répercute sur eux des engagements similaires à ceux prévus dans l'ANNEXE susmentionné et à l'article 1.16 des CONDITIONS.
Le CLIENT doit, en particulier:
utiliser les données à caractère personnel de tiers (notamment des contacts contenus dans les bases de données reçues de PP Limited) (" DONNEES PROTEGEES ") exclusivement et strictement pour les finalités autorisées et expressément décrites dans la COMMANDE, sous les réserves prévues au CONTRAT.
traiter les données protégées strictement en conformité avec le RGPD.
mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant les traitements de données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences du RGPD et assure la protection des droits des personnes concernées, et fournir les garanties appropriées.
s’interdire d’engager un sous-traitant pour le traitement des données personnelles objet des présentes sans l’autorisation préalable, écrite et spécifique de PP Limited.
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données.
immédiatement et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de leur réception, faire remonter à PP Limited toute requête, demande ou réclamation – portant par exemple demandes de confirmation de traitement de données, d'accès, de rectification, d'effacement, de imitation du traitement, d'opposition etc.) d'une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu du RGPD.
immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur survenance notifier à PP Limited tout accès aux traitements de données personnelles non-autorisé, toute altération, toute perte, tout traitement non-autorisé, ou toute violation de données personnelles reçues par le CLIENT au titre du CONTRAT.
prendre sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après leur communication les mesures sollicitées par PP Limited suite à une requête, demande ou réclamation, ainsi que toute notification prévue au paragraphe précédent.
ne pas répondre à une requête, demande ou réclamation sans l'accord écrit et préalable de PP Limited.
fournir à PP Limited l'assistance nécessaire afin d’assurer la conformité avec le RGPD, notamment en ce qui concerne la sécurité du traitement, la notification des violations de données personnelles et leur communication à la personne concernée, et les informations que PP Limited requiert raisonnablement ou qu'une autorité de contrôle demande.
s’assurer que son personnel et ses sous-traitants satisfont également à ces obligations, et prendre toutes mesures appropriées.
Le CLIENT s'engage à conserver l'ensemble des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
S’il s’avère que le CLIENT ne respecte pas ses obligations en vertu de l'ANNEXE I.B et du présent article, PP Limited peut suspendre le transfert de données personnelles au CLIENT jusqu'à ce que la violation soit corrigée, voire résoudre le CONTRAT après notification écrite de la violation non remédiée dans les soixante-douze (72) heures par le CLIENT, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
PP Limited peut partager toute notification et les détails fournis par le CLIENT en vertu du présent article avec son groupe de sociétés, l'autorité de contrôle des données personnelles ou toute autorité réglementaire.

1.17. RESPECT DES LOIS, DES RÈGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Il s'interdit de diffuser des éléments immoraux, illégaux, en violation des lois et droit de tiers ou susceptibles d'engendrer une responsabilité civile ou pénale (y compris en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance, de droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droits résultant d'un acte de concurrence déloyale, parasitaire, d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques de l'Internet, aux bonnes moeurs et au respect de la vie privée) à partir des données, canaux de communication et toute autre prestation fournis au titre du CONTRAT.
PP Limited Groupe peut interrompre immédiatement sa prestation. PP Limited peut aussi procéder à la résolution du CONTRAT après une notification écrite de violation non remédiée dans les soixante-douze (72) heures, sans que LE CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque préjudice, obtenir une quelconque réparation ou à la répétition des avances versées. Les sommes dues au titre du ou des CONTRATS en vigueur seront alors immédiatement exigibles et facturées. Même en cas de mise en conformité du CLIENT, PP Limited peut refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec celui-ci ou sociétés associées.
En effet, compte tenu de la nature des données communiquées et prestations effectuées, PP Limited établit ses relations contractuelles sur la base de rapports de confiance mutuels avec le CLIENT. La rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles entre les Parties, qui ne pourront être renouées que sur des bases contractuelles nouvelles. Et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels auxquels PP Limited pourrait prétendre.
En cas de violation grave et apparente des lois (par exemple, en cas d'infraction pénale – y compris infractions sexuelles, vente ou trafic de produits ou substances illégales ou interdits ou hors commerce, etc.), PP Limited avertira sans délai les autorités publiques, sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit par LE CLIENT.

1.18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui ont été communiquées par l’autre Partie dans le cadre du CONTRAT, et notamment toutes informations de quelque nature qu'elles soient, afférentes aux COMMANDES, communiquées soit par écrit, soit oralement ou sous toute autre forme et notamment les renseignements ou informations de nature commerciale, technique, juridique, fiscale, ou financière ainsi que les méthodes, processus, savoir-faire et techniques élaborés ou utilisées, et également toutes analyses, compilations, études, propositions ou autres documents que PP Limited ou ses préposés ont établi ou établiront, lesquels comportent, se réfèrent à, ou résultent des informations visées ci-avant (les " Informations Confidentielles ").
Les Parties s'engagent, à condition que les Informations Confidentielles susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, à :
n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre du présent CONTRAT ;
ne pas révéler ou communiquer à des tiers les Informations Confidentielles
considérer les Informations Confidentielles comme étant destinées à leur seul usage ;
ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à leurs seuls employés qui sont dans la nécessité de connaître ces informations et uniquement dans le cadre du CONTRAT ;
informer lesdits employés de l'existence de la présente clause de confidentialité, et se porter fort de ce qu'ils traiteront les Informations Confidentielles conformément aux stipulations de la présente clause.
Enfin, les Parties s'engagent à ne pas divulguer des Informations Confidentielles à tout tiers quelconque et à prendre toutes mesures, judiciaires ou autres, pour empêcher une telle divulgation sous quelque forme que ce soit.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles toutes les informations dont il sera établi (1) qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement en l’absence de toute faute, (2) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et conformément aux présentes, (3) ou qu’elles ont été publiées sans violation des dispositions du CONTRAT.

1.19. REFERENCES

Par exception à l'article 1.18, le CLIENT autorise PP Limited à citer son nom et à utiliser son logo aux fins de citation sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence, pendant la durée du CONTRAT et dans un délai maximal de trois (3) ans après son terme, sauf si le CLIENT s’y oppose expressément et par écrit.

1.20. ASSURANCES

PP Limited a souscrit les assurances nécessaires auprés de la société ASSURUP afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité/est titulaire d’une police d’assurance auprès de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. PP Limited s’engage à fournir au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse, une copie de l’attestation de l’assureur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.

1.21. DIVERS

Audits de conduite – Le CLIENT accepte que PP Limited puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. Toute infraction aux dispositions ci‐dessus expose le CLIENT à la cessation immédiate des relations commerciales par PP Limited, sans préavis et dès sa notification par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Tolérance – Non-renonciation – Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des stipulations du CONTRAT ni comme renonciation aux droits issus du CONTRAT. Le fait de tolérer une situation n’a ainsi aucunement pour effet d’accorder des droits acquis.
Divisibilité des clauses – La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du CONTRAT n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conservent tous leurs effets. Les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Intitulés – Les intitulés de ce CONTRAT et leur numérotation ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune signification particulière ni portée juridique à l’égard de l’interprétation qui pourrait être faite du CONTRAT.
Notifications – Toute communication entre les Parties se fait par écrit. Elle est délivrée par courriels ou aux adresses postales correspondant au siège social de chacune des Parties, les Parties y élisant domicile.
Pour PP Limited : PP Limited – 12 rue Anselme 93400 Saint Ouen
Pour le CLIENT : courriel et adresse postale indiqués lors de la COMMANDE.
A défaut d’avoir notifié à l’autre Partie le changement de leur siège social ou de leur domicile, toute notification effectuée à la dernière adresse connue, sera considérée être valablement effectuée.

1.22. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes CONDITIONS, ainsi que tout CONTRAT conclu entre le CLIENT et PP Limited, sont régis par la loi française.
Tout différend relatif à la validité, conclusion, l’interprétation ou l’exécution ou la terminaison du CONTRAT, s’il n’est résolu amiablement dans un délai de deux (2) mois après une notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions relevant du ressort de Créteil, auxquelles les Parties attribuent expressément compétence.

ANNEXE I.A

POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

1. Politique de sécurité de l’information

Définit les exigences au niveau de PP Limited pour la gestion de la sécurité de l’information dans l’ensemble de PP Limited dans la télation au stockage, au traitement et à la transmission des données personnelles Définit la politique de sécurité de l'information pour l'entreprise s'applique à toutes les opérations personnelles de traitement de données pour l’entreprise

2. Révision et mise à jour de la politique de sécurité des informations

La révision de la politique de sécurité des informations est revue annuellement lors d'un atelier afin de s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations de conformité aux exigences légales et contractuelles relatives à la gestion des données personnelles. L'équipe sécurité sera en charge d'entreprendre une note technique des modifications qui devront être apportés aux politiques. Si des modifications sont apportés, elles seront communiqués aux responsables des équipes.

3. Objectifs

Ce document détaille la stratégie de sécurité de PP Limited Groupe en ce qui concerne le stockage, la traitement et la transmission de données personnelles. Son objectif est de fournir une sous-traduction détaillée des responsabilités en matière de sécurité de l’information pour tous les niveaux du personnel, des dirigeants, des partenaires et des sous-traitants.

4. Périmètre d'action

Ce document doit être examiné par les parties impliquées dans les opérations de traitement des données personnelles de PP Limited Groupe spécifiquement : Opération de traitement des données personnelles au jour le jour Mise en œuvre de nouveaux systèmes de traitement des données personnelles. Maintenance du traitement des données personnelles existantes. Le document devrait également être utilisé à des fins de référence lorsque PP Limited Groupe entreprend son examen annuel de la conformité en matière de sécurité.

5. Rôles

Au vue de la taille de l'entreprise l'équipe sécurité et composé de 2 personnes, le responsable de la sécurité, et le responsable des procédures.

5.1 Structure

Au sein de PP Limited Groupe, un cadre supérieur est responsable des questions relatives à la sécurité de l’information et désigné responsable de la sécurité de l’information.

5.2 Contacts Tableau :

Responsable de la sécurité | Camille Afchain | DPO | 0756946001 |

5.3 Revue annuel

Toute la sécurité de l’information est examinée et, le cas échéant, mise à jour au moins sur une base annuelle ou sur une modification importante de l’environnement informatique. Le processus d’examen garantit que : Les politiques en place sont toujours nécessaires les theats perçus face à PP Limited Groupe sont identifiés et pris en considération dans la documentation procédurale. Toutes les nouvelles questions juridiques sont identifiées qui nécessitent des changements dans la politique ou la pratique actuelle PP Limited Groupe répond aux attentes actuelles en matière de conformité à la sécurité. Toute modification apportée à la configuration du réseau ou aux nouvelles applications est incluse dans la politique de sécurité de PP Limited Groupe. Un processus officiel d’évaluation des risques documenté doit également être achevé chaque année pour identifier les principaux actifs de l’entreprise (y compris l’environnement informatique, les données personnels) ainsi que les menaces et vulnérabilités potentiels qui pourraient avoir un impact sur la sécurité de ces actifs.

5.4 Infraction

Les procédures disciplinaires de l’entreprise seront invoquées dans le cas où le personnel ou des tiers enfreignent l’énoncé de politique et ou toute politique ou norme à l’appui.

5.5 Communication

Un organigramme de l'organigramme est disponible pour avoir une cartographie des employés et des personnes ayant les autorisations d'accès aux datas.

5.6 Formation

Une fois que la nouvelle politique a été introduite, à la suite de changement, et au moins chaque année, tout le personnel doit approuver les politiques de sécurité. Cela garantit qu’ils ont lu et compris la politique et acceptent toutes les conséquences. Si ils ne parviennent pas à y adhérer, les utilisateurs seront familiarisé avec les procédures et une formation spécialisée sera dispensé si nécessaire. Un Accusé de réception du personnel est tenu de reconnaître (par écrit ou par voie électronique) qu’il a suivi des cours de sensibilisation à la sécurité, et un registre doit être tenu à cet effet.

5.7 Recrutements

PP Limited Groupe doit s’assurer que tout employé directement embauché par l’entreprise doit être soumis aux contrôles suivants, lorsque l’employé aura accès aux données du titulaire de la carte : Vérifications des références Vérifications antérieures de l’historique de l’emploi Droit au statut de travail Vérification du casier judiciaire

6. Politique individuel

Les politiques énumérées ci-dessous ont été élaborées conformément aux versions actuelles de la Norme de sécurité des données. Les politiques répondent à toutes les exigences énumérées dans la norme de sécurité des données. Des politiques spécifiques sont énumérées ci-dessous :

Politique de gestion de la sécurité (POL_SECURITE)

Politique en matière d'accès externe et de VPN (POL_VPN)

Politique en matière de la classification et de traitement des données sensibles (POL_SEN)

Politique en matière de création des mots de passe (POL_PASS)

Politique en matière d'utilisation des ressources informatiques de l'entreprise (POL_REI)

Politique violation incident données (POL_INC)

Politique exercice des droits (POL_EXD)

ANNEXE I.B

POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES DES TIERS

PP Limited Groupe attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles. L’entreprise met en place des mesures organisationnelles et techniques en vue d’assurer la protection des données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ou contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.
La prise en compte de la logique " Privacy by design " au cœur de notre activité, et une démarche qui s'articule autour de plusieurs points en termes de garanties et de fonctionnalités pour la mise en conformité avec le RGPD.
PP Limited Groupe dispose d’une expérience particulière du domaine qui permet de garantir une qualité de service élevée avec l'expertise des personnes présentes et des sous-traitants sélectionnées.
PP Limited Groupe mets en place nativement les documents et procédure RGPD suivant :

Gestion d’un registre de traitement au niveau des tables du modèles de données.
Logs des modifications des données de contacts.
Export RGPD disponible.
Suppression de toutes les données personnelles d’un individu de manière manuelle ou automatique. Gestion granulaire du consentement par traitement et par canal.
Organisation : Un responsable de la protection des données personnelles a été désigné. Il reporte directement au Comité de Direction. Il veille à la mise en œuvre de la politique de sécurité de l’information et assure le suivi de la formation du personnel en la matière.
Sécurité physique et logique : Les données personnelles traitées par l’entreprise ainsi que les systèmes utilisés sont protégées tant logiquement que physiquement. Les Datacenter OVH bénéficient d’une certification ISO 27001. Ainsi, l’accès aux bâtiments n’est autorisé que moyennant la présentation d’un badge. Le serveur de backup de chez Hostinger ayant le même niveau de sécurité. Une procédure assure que toute personne qui quitte l’entreprise se voit immédiatement privée de ses accès aux différents outils de l’entreprise de façon manuel.
Journalisation des accès (audit trail) : L’ensemble des accès aux applications et aux donnés est journalisé. Les fichiers de logs sont analysés régulièrement en vue de détecter des anomalies, ceci de manière automatique. En outre, un contrôle manuel est régulièrement opéré. La politique de journalisation est régulièrement réévaluée.
Gestion des incidents : Les incidents constatés sont recensés dans un système de gestion reprenant le moment de l’incident, les données et systèmes impactés et les mesures prises en vue des la correction des problèmes identifiés. De manière régulière, les incidents constatés sont passés en revue et servent de base à l’élaboration de mesures préventives ou correctives
Surveillance et évaluation :
Régulièrement (au moins une fois par an) l’ensemble des éléments de la politique de sécurité sont réévalués.
Documentation des processus et politiques de sécurité PP Limited Groupe a repris, par écrit, l’ensemble des processus et politiques liés à la protection des données.
Les documents ainsi établis recouvrent notamment :
L’identité du conseiller en sécurité de l'information La politique de sécurité de l'information
Le plan de mise en œuvre des mesures de sécurité
La documentation technique des mesures de sécurité mises en place
Le calendrier des opérations planifiées
Les rapports d’incidents
Les rapports d’incidents :Sites physiques PP Limited Groupe a fait choix, en vue de de la nature de ses activités de faire appel à un sous-traitent pour la gestion de ses serveurs (courriel, développement) géré par Google https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr
Machines physiques et virtuelles Actuellement en construction Juillet 2022
Archiver de manière sécurisée : Pour pouvoir continuer et développer son activité en qualité de courtier en data, PP Limited Groupe à fait développer un outil en interne pour répondre de façon pro-active à l'article 24 & 25 des obligations générales. La finalité étant de pouvoir répondre aux clients sur les demandes de violation et des exercices des droits. Encadrer la maintenance et la destruction des données Nous avons mise en place une procédure de suppression sécurisée des données
Gérer la sous-traitance : Nous avons mise en place une procédure afin de vérifier que les garanties des sous-traitants sont nécessaire :
Mise en place d'un contrat de sous traitants qui définit le périmètre et les obligations des parties
Mise en place d'une politique de sécurité
Audit avec questionnaire pour valider que le sous-traitants sont conforme avec les procédures de traitement des données a caractère personnel.
Sécuriser les échanges avec des tiers
Mise en place d'une procédure de gestion des tiers pour identifier dans le cadre de la gestion des tiers tous les tiers qui ont ou pourraient avoir un accès légitime aux données..

ANNEXE II

GRILLE TARIFAIRE DE PP Limited

Le barème des prix en vigueur est visible ici .